RESUME DES PROPOSITIONS DU PACTE PRESIDENTIEL

Développer la recherche et l’innovation et la création d’entreprises :

1 - Augmentation du budget de la recherche de 10 % par an.
2 - Pour réduire les risques de délocalisations et mettre en place une politique industrielle : création d’une Agence nationale de réindustrialisation.
3 - Soutien aux PME avec la création de fonds publics régionaux de participation, en leur réservant une part dans les marchés publics.
4 - Priorité à l’investissement des entreprises avec un taux d’impôt sur les sociétés plus bas si le bénéfice est réinvesti et plus haut s’il est distribué aux actionnaires.
5 - Sécurisation du parcours des jeunes créateurs en soutenant la création d’entreprises (simplifications), en généralisant les ateliers de la création, en améliorant la protection sociale des entrepreneurs, et en mettant en place un mécanisme de cautionnement mutuel.

Réformer l’Etat :

6 - Réforme de l’État : un euro dépensé doit être un euro utile. Une décentralisation aboutie. Des services publics de qualité présents sur tout le territoire et accessibles par l’Internet.

Augmenter le pouvoir d’achat et améliorer les conditions de vie:

7 - Augmentation des salaires : Le SMIC à 1 500 euros, le plus tôt possible dans la législature. Conférence nationale sur les salaires, les revenus et la croissance réunissant les partenaires sociaux en juin 2007. Cette conférence sera ensuite annuelle afin de tirer vers le haut tous les salaires.
8 - Revalorisation immédiate de 5 % des petites retraites. Versement mensualisé du minimum vieillesse. Paiement des retraites de la sécurité sociale rétabli au 1er jour de chaque mois.
9 - Revalorisation immédiate de 5 % des allocations aux personnes en situation de handicap.
10 - Doublement de l’allocation de rentrée scolaire.
11 - Réduction des coûts bancaires. Plafonnement des agios et des pénalités liées aux incidents de paiement. Création d’un service universel bancaire de base, favorisant les prêts sociaux et le micro-crédit. Réglementation de la publicité pour les prêts à la consommation.
12 - Une sécurité logement tout au long de la vie. « Bouclier logement » limitant à 25 % le montant des dépenses de logement pour les ménages modestes. Construction de 120 000 logements sociaux par an. • Substitution de l’État aux maires qui n’appliquent pas la loi SRU. Création d’un service public de la caution. Conditionnement des avantages fiscaux à une modération des loyers. Acquisition-réquisition des logements vacants spéculatifs. Extension des prêts à taux zéro. Dans le logement social, les locataires qui ont payé pendant 15 ans leur loyer pourront accéder à la propriété. Sanction financière pour les communes qui ne créent pas d’hébergement d’urgence.
13 - Mettre en place plusieurs indices des prix reflétant la dépense des ménages (minima sociaux, SMIC, retraites).

Lutter contre la précarité :

14 - Aides publiques aux entreprises conditionnées à l’engagement de ne pas licencier quand l’entreprise dégage des profits substantiels. Remboursement en cas de délocalisation.
15 - Modulation des exonérations de cotisations sociales, en fonction de la nature des contrats de travail. Abrogation du CNE.
16 - Développement de la négociation collective à tous les niveaux, notamment sur les questions d’organisation et de conditions de travail, de pénibilité,de temps partiel subi. Sur les 35 heures : ouverture de négociations pour consolider cet acquis et supprimer ses effets négatifs pour les ouvriers et les employés. Sécuriser l’entrée des jeunes dans la vie active
17 - Création d’un droit au premier emploi des jeunes. Au-delà de six mois de chômage, accès à une formation, un emploi aidé ou un tutorat rémunérés. Ouverture de 500 000 emplois-tremplins aux jeunes,
18 - Prêt à taux zéro de 10 000 euros en faveur de chaque jeune pour l’aider à construire un projet. Favoriser le retour à l’emploi
19 - Création d’un revenu de solidarité active (RSA) permettant l’amélioration d’un tiers de ses ressources à tout bénéficiaire de minima social reprenant le travail.
20 - Validation systématique des acquis de l’expérience professionnelle et reconnaissance d’un droit individuel à la formation et à la reconversion inversement proportionnel à la durée des études. 21 Instauration d’une sécurité sociale professionnelle permettant à chaque personne privée d’emploi de se voir proposer un contrat de droits et devoirs comportant une rémunération, pendant un an, égale à 90 % du dernier salaire net perçu, une formation qualifiante et une aide personnalisée à la recherche d’emploi.

Reconnaître la mission fondamentale des enseignants :

22 - Organisation d’états généraux des enseignants, pour améliorer leurs conditions de travail dans l’école, assurer la pleine reconnaissance de leurs missions et préparer un plan pluriannuel de recrutement des enseignants, de formation et de résorption de l’emploi précaire. S’attaquer à l’échec scolaire à la racine
23 - Service public de la petite enfance et scolarisation obligatoire dès 3 ans. Assurer la maîtrise de la langue parlée à la maternelle. Réaliser la promesse républicaine d’égalité scolaire
24 - Soutien scolaire gratuit pour tous les élèves grâce à des répétiteurs.
25 - 17 élèves par classe en CP et en CE1 dans les ZEP. Dotation aux établissements de 25 % de plus que la dotation ordinaire,par élève en difficulté.
26 - Révision de la carte scolaire pour supprimer les ghettos scolaires, assurer la mixité sociale et constituer des réseaux d’éducation prioritaire.
27 - Renforcement de la présence adulte dans les établissements.
28 - Implantation des classes préparatoires aux grandes écoles dans les quartiers qui en sont dépourvus. Épauler les parents en difficulté
29 - Emplois-parents permettant la généralisation d’« écoles des parents » et des consultations de médiation familiale pour les aider à conforter leur autorité. Donner à notre université les moyens de l’excellence
30 - Adoption d’une loi de programmation qui porte, en cinq ans, la dépense par étudiant au même niveau que la moyenne des pays de l’OCDE. Renforcement de l’autonomie des universités dans le cadre national.
31 - Création d’un service public d’orientation pour que les jeunes soient informés pleinement des débouchés offerts par chaque filière.
32 - Création d’une allocation autonomie pour les jeunes sous condition de ressources avec un contrat pour faciliter les études et l’entrée dans la vie active.
33 - Engagement du chantier national proposé par le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale. La culture, levier de la réussite scolaire
34 - Soutien à la création et à l’emploi culturels.
35 - Inscription de l’éducation et de la pratique artistiques à tous les niveaux,de la maternelle à l’université.

La santé pour tous :

36 - Mise en oeuvre d’un grand plan de prévention et de recherche des maladies graves (cancer, sida, maladie d’Alzheimer, maladies orphelines).
37 - Financement pérenne de l’hôpital public, de manière à lui permettre de faire face à toutes ses missions en veillant à l’égalité territoriale d’accès aux soins.
38 - Ouverture de dispensaires, notamment dans les zones rurales.
39 - Carte santé jeune 16-25 ans ouvrant droit à la gratuité d’une consultation par semestre. Contraception gratuite pour les jeunes femmes de moins de 25 ans.
40 - Renforcement des moyens de la médecine scolaire et universitaire, et de la médecine du travail.
41 - Sanction des refus de soins aux bénéficiaires de la CMU.
42 - Adaptation des conditions d’attribution de l’allocation adultes handicapés (AAH) aux maladies évolutives à diagnostic incertain.
43 - Lutte contre l’obésité, fondée sur une détection précoce.
44 - Rétablissement des moyens supprimés par la droite pour les soins aux étrangers en situation irrégulière, pour des raisons de dignité et de santé publique.
45 - Renforcement de l’indépendance de la médecine du travail. 46 Promotion de médicaments génériques moins coûteux pour les pays en voie de développement.

Sécuriser les retraites :

47 - Ouverture d’une large négociation portant notamment sur la fixation d’un minimum de pension garantie s’approchant du SMIC, la revalorisation des petites retraites, la prise en compte du travail pénible et des charges de famille, l’augmentation de l’emploi des seniors, le mode de financement des régimes spéciaux, la remise à niveau du fonds de réserve des retraites. Dépendance et personnes âgées
48 - Développement du maintien à domicile des personnes âgées.
49 - Augmentation du nombre de places dans les structures d’accueil existantes.

Lutter résolument contre les violences

50 - Rétablissement de la civilité : Programmes d’éducation au respect de l’autre pour apprendre aux enfants à gérer les conflits par la parole plutôt que par la violence. Garantir à chacun de voyager sans crainte dans les transports en commun. Des gardiens dans tous les immeubles sociaux.
51 - Lutte contre les violences scolaires en renforçant la présence des adultes dans les établissements : Recrutement de surveillants des collèges. Attribution à chaque établissement d’une infirmière scolaire et d’une assistante sociale à temps plein.
52 - Fermeté face aux mineurs violents : - Mise en place d’une politique de prévention précoce de la violence : encadrement éducatif renforcé, mise en place de tuteurs référents. Développement de brigades des mineurs dans chaque commissariat des grandes zones urbaines. Sanctions fermes et rapides. Plan d’urgence pour la justice des mineurs (recrutement de juges des enfants, d’éducateurs, de greffiers). Suppression des peines de prison pour les mineurs en dehors des cas d’atteintes graves aux personnes ; développement des centres éducatifs renforcés, si besoin avec un encadrement militaire.
53 - Adoption d’une loi cadre sur les violences conjugales prenant en compte tous les aspects permettant
d’éradiquer ce fléau.
54 - Création d’une nouvelle police de quartier pour mieux assurer la sécurité quotidienne : Priorité aux renforcements quantitatifs et qualitatifs des zones sensibles. Affectation des policiers expérimentés, bénéficiant d’une réelle différenciation de rémunération, dans les secteurs plus difficiles
(avantages de carrières, aides au logement, etc.)
55 - Aide aux victimes : Modernisation du dépôt de plainte : amélioration de l’accueil dans les commissariats par la mise en place de travailleurs sociaux de la police nationale, possibilité de déposer plainte via l’internet. Avocat à la disposition des victimes de violences graves dans l’heure suivant le dépôt de plainte. Répondre au besoin de justice.
56 - Doublement du budget de la justice pour la rendre plus rapide et respectueuse des droits.
57- Accès à la justice des plus modestes facilité par le renforcement de l’aide juridictionnelle et des maisons de la justice et du droit. Mise en place d’un service public d’aide au recouvrement des dommages et intérêts alloués aux victimes.
58 - Protéger les citoyens : - Présence d’un avocat dès la première heure de garde à vue. Encadrement strict du recours à la détention provisoire en imposant notamment des délais butoirs. Renforcement des alternatives à la prison préventive. Réinsertion des détenus. Organe indépendant de contrôle des prisons.
59 - Rendre la justice impartiale et efficace : Modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour garantir son pluralisme et l’équilibre entre magistrats et non magistrats. Organisation judiciaire en fonction des besoins et de la démographie de la population. Réforme de la justice du travail après consultation des acteurs concernés. Possibilité de conduire des « actions de groupe ».

L’excellence environnementale :

60 – Préparation de l’après-pétrole : • Soutien massif aux énergies renouvelables pour atteindre
20 % de la consommation en 2020, ce qui permettra de créer 70 000 emplois et de réduire la part du nucléaire. Pôle public de l’énergie entre EDF et GDF.
61 - Lutte contre le changement climatique : Généralisation de l’isolation et des économies d’énergie dans le logement, ce qui permettra de créer 80 000 emplois. Prélèvement exceptionnel sur les superprofits des sociétés pétrolières, pour développer les transports collectifs. Appliquer le principe pollueur-payeur. Éco-redevance pour décourager le transport par camion et transférer le fret vers le rail.
62 - Développement de la valeur ajoutée environnementale : Conditionnement des nouveaux permis de construire à l’adoption d’objectifs HQE (Haute qualité environnementale). Encouragement des
éco-industries par une TVA tendant vers zéro.
63 - Mobilisation de la société au service de l’excellence environnementale : Vice-Premier ministre chargé du développement durable dont la compétence sera élargie à l’aménagement du territoire. Transformation du Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental.
64 - Création d’une Organisation mondiale de l’environnement (OME).
65 - Promotion d’une agriculture qui assure une alimentation de qualité, respectueuse de l’environnement.
66 - Moratoire sur les essais d’OGM en plein champ.
67 - Prévention de l’impact des pollutions sur la santé : Inciter fiscalement les industries qui s’engagent à éliminer les composés toxiques au-delà des contraintes imposées par le règlement européen REACH. Programme national de réduction de l’utilisation des pesticides. Atteindre l’objectif de zéro déchet industriel d’ici 2012.
68 - Promotion d’une « PAC mondiale » pour organiser les marchés de manière plus équilibrée et donner une vraie chance à l’agriculture des pays en développement.

Démocratiser les institutions :

69 - Non-cumul des mandats pour les parlementaires.
70 - Introduction d’une part de proportionnelle pour l’élection des députés et modification du mode de scrutin pour l’élection des sénateurs.

Revalorisation du Parlement :

71 - suppression du vote bloqué et du 49-3 pour les lois ordinaires. Présidence des commissions des finances confiée à un parlementaire de l’opposition.
72 - Suppression du droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle.
73 - Introduction de la démocratie participative dans toutes les collectivités publiques (jurys citoyens, budgets participatifs, propositions de loi d’initiative citoyenne...).
74 - Intégration à la Constitution d’une charte de la laïcité et défense de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État.
75 - Droit de vote aux élections locales pour les étrangers séjournant régulièrement en France depuis plus de cinq ans.

Revivifier la démocratie sociale :

76 - Concertation systématique et négociation préalable à toute réforme en matière sociale, en fondant la représentativité des organisations sur l’élection et en généralisant le principe de l’accord majoritaire pour la validation des accords collectifs.
77 - Promotion d’un syndicalisme de masse par un financement public transparent. Crédit d’impôt pour les cotisations syndicales.
78 - Service civique pour les jeunes. Protéger le pluralisme des médias
79 - Haute Autorité du pluralisme des médias dont les membres seront désignés par le Parlement à une majorité des 3/5es.
80 - Renforcement des mesures anti-concentration.
81 - Taxation des recettes publicitaires des chaînes privées en faveur de l’audiovisuel public. Outre-mer : assurer l’égalité, respecter la diversité
82 - Continuité territoriale garantie en imposant aux compagnies aériennes des obligations renforcées de service public.
83 - Enseignement sur l’outremer dans les programmes scolaires, notamment sur l’histoire de l’esclavage.
84 - Application à l’outre-mer des principes de l’excellence environnementale et notamment de la protection de la biodiversité.

Lutter contre les discriminations :

85 - Respect de l’égalité hommes- femmes, notamment au travail : Élaboration d’une charte pour l’égalité d’accès et l’égalité de traitement, ouverte à l’adhésion des entreprises et des services publics. Engagement de l’État pour une promotion égale des femmes et des hommes pour les emplois de responsabilité.
86 - Moyens renforcés pour la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE).
86 - Égalité des droits pour les couples de même sexe.

Redonner un nouveau souffle à l’Europe :

88 - Construction d’une Europe plus protectrice et plus en phase avec les besoins de ses citoyens. Politiques communes ambitieuses sur les enjeux majeurs : recherche-innovation, énergie, environnement. Directive cadre préservant le développement de services publics de qualité.
89 - Inscription dans les statuts de la Banque centrale européenne d’objectifs de croissance et d’emploi ; création d’un gouvernement de la zone euro.
90 - Protocole social tirant vers le haut le niveau de vie et la protection sociale dans tous les pays européens.
91- Négociation d’un traité institutionnel soumis à référendum pour que l’Europe fonctionne de manière plus démocratique et plus efficace.
92 - Lancement avec nos partenaires européens d’une initiative pour une conférence internationale de paix et de sécurité au Proche-Orient. Assurer la sécurité de la France
93 - Dotation pour notre défense nationale de moyens à la hauteur des risques nouveaux auxquels nous sommes confrontés. Préservation de notre capacité de dissuasion nucléaire.
94 - Inscription de notre effort de défense dans une politique européenne de sécurité. La France active pour la paix dans le monde
95 - Maîtrise de la mondialisation en oeuvrant à une plus grande transparence et efficacité des instruments de régulation : nouvelles hiérarchies des normes à l’OMC garantissant le respect des normes sociales et environnementales ; réforme du FMI et de la Banque mondiale pour en faire des instruments au service du développement humain ; taxe sur les flux financiers de type Tobin.
96 - Véritable politique de codéveloppement en favorisant les projets concrets et en associant directement les bénéficiaires.
97 - Relance de la coopération euroméditerranéenne. Immigration
98 - Visa permettant des allers et retours multiples sur plusieurs années.
99 - Rétablissement de la règle des dix ans comme critère de régularisation.
100 - Régularisation des sans-papiers à partir de critères fondés sur la durée de présence en France, la scolarisation des enfants et la possession ou la promesse d’un contrat de travail.